Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/09/2024

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ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations suivants :

- Cours de yoga prénatal

- Cours de yoga postnatal

- Cercles de femmes

- Séance bien être

- Suivi Global

- Blessing way

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tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.clemencepourrez-doula.fr.

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Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site.

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Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

- Clémence Pourrez

- Téléphone : 0679019508

- Mail : clemence.pourrez.doula@gmail.com

- Numéro d'immatriculation : 92947937600014

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

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Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

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Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Le Client choisi un Service qu'il met dans son panier, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente

- Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client

- Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement via carte bancaire

- paiement via PayPal

- paiement via carte cadeau

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Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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La carte cadeau à une durée de validité de 1 an à compter de son achat.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les dits Services seront fournis à la date et à l'heure choisie par le Client et à compter de la validation définitive de la commande, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Prestataire. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

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ARTICLE 6 - Retard, report et annulation de rendez-vous

 

En cas de retard du Client, la durée du soin sera diminuée proportionnellement au temps de retard.

 

L’acheteur d’un soin donnant lieu à une prestation nécessitant une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48h avant le rendez-vous pour décaler l’heure et/ou la date. Dans les 48h avant le rendez-vous, le soin sera considéré comme réalisé et aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Le Prestataire se réserve le droit de déplacer un rendez-vous pris, le nouveau créneau horaire devant être accepté par le client. 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

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Dans le cas d’un paiement en ligne et conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de règlement pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire.

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L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement, en numéraire par re-crédit de la carte bancaire ou du compte bancaire saisie lors de la commande initiale.

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ARTICLE 8 - Responsabilités
 

Les produits, cartes cadeaux et soins proposés par le Prestataire sont conformes à la législation française en vigueur.

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Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou des communications.

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Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects pouvant résulter de l'achat de cartes cadeaux, massages, soins et accompagnements. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de fichiers. Il appartient au Client d'effectuer toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d'un rendez-vous.

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L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des bons cadeaux, soins, massages ou accompagnements, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à un dédommagement ou remboursement.​

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ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

 

Ouverture de compte :

- lors de la création du compte Client / utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

 

Paiement :

- dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories de co-contractants sont les prestataires établissements de paiement. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres du Prestataire. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer le Prestataire par mail en écrivant à clemence.pourrez.doula@gmail.com ou via le formulaire de contact du site.

 

9.3 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.4 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

- par mail : clemence.pourrez.doula@gmail.com
- ou via le formulaire de contact du site

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact du site

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact du site.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse mail indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact du site.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact du site.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou via le formulaire de contact du site.

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Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

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Le site internet du Prestataire a été réalisé par Steven Vaille (stevenvaille.uxui@gmail.com) et Clémence Pourrez (clemence.pourrez.doula@gmail.com). Le contenu du site https://www.clemencepourrez-doula.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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En l’espèce, le médiateur désigné est :

Le conciliateur de justice reçoit en mairie de Saint-Aubin-d'Aubigné sur rendez-vous tous les 1 ers jeudis après-midi de chaque mois.

Pour prendre rendez-vous, contacter la mairie au : 02 99 55 20 23.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.